CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
Document contractuel encadrant l’inscription, l’accès, le paiement, l’utilisation des contenus, le suivi de formation et le traitement des situations d’impayé, d’abandon ou de non-respect des règles.
Ces CGV protègent à la fois l’organisme de formation et le client. Elles encadrent les conditions d’inscription, les modalités de règlement, l’accès aux contenus, les obligations du stagiaire, les règles d’annulation ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement.
Rubriques
- Présentation de l’organisme
- Objet et champ d’application
- Inscription et validation
- Prix et modalités de paiement
- Spécificités e-learning
- Paiement en plusieurs fois et impayés
- Financement par un tiers
- Annulation, report et abandon
- Obligations du stagiaire
- Propriété intellectuelle et données personnelles
- Responsabilité, force majeure et litiges
- Signature et approbation
Lecture indispensable
Le paiement ou la signature d’un devis, contrat, convention, bulletin d’inscription ou parcours d’achat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre un document commercial particulier et les présentes CGV, le document particulier prévaut uniquement sur les dispositions qu’il précise expressément.
LCP FORMATION est un organisme de formation professionnelle proposant des actions de formation en présentiel, en distanciel, en e-learning et en format mixte dans les domaines de la bureautique, de la paie, de la comptabilité, des métiers administratifs, des ressources humaines, du tourisme et de divers outils professionnels.
L’organisme conçoit et diffuse des contenus pédagogiques, organise des parcours de formation, assure un accompagnement pédagogique, met à disposition des supports et évalue les acquis selon les modalités prévues pour chaque action.
Contact principal
| Organisme | LCP FORMATION |
|---|---|
| Email administratif | contact.lcpformation@gmail.com |
| Email pédagogique | contact.lcpformation@gmail.com |
| Référent handicap | contact.lcpformation@gmail.com |
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LCP FORMATION vend et réalise ses prestations de formation, qu’elles soient financées directement par le client, par un tiers financeur ou par un dispositif particulier.
Champ d’application
Elles s’appliquent à toute commande, inscription, acceptation de devis, signature de contrat ou convention, ou validation d’un parcours d’achat donnant accès à une action de formation proposée par LCP FORMATION.
L’inscription devient effective après réception et validation, selon le cas, du devis signé, du contrat ou de la convention, du bulletin d’inscription, du règlement, du premier paiement lorsque l’échelonnement est autorisé, ou de la confirmation de prise en charge par un tiers financeur.
LCP FORMATION se réserve le droit de demander tout document utile à la constitution du dossier et de refuser l’entrée en formation en cas de dossier incomplet, d’informations erronées ou de non-respect des prérequis annoncés.
Activation conditionnelle
Aucun accès à la plateforme, aux supports, aux vidéos, aux quiz, aux classes virtuelles ou aux ressources téléchargeables n’est garanti avant validation administrative et financière du dossier.
Prix
Les prix des formations sont exprimés en euros. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis, le contrat, la convention, la fiche produit ou le bon de commande accepté par le client.
Sauf mention contraire, le prix couvre uniquement la prestation expressément décrite et n’inclut pas les frais non prévus, tels que déplacements, hébergement, matériel spécifique ou coûts annexes éventuels.
Modalités
- Paiement comptant avant démarrage.
- Paiement en plusieurs échéances si LCP FORMATION l’autorise expressément.
- Prise en charge totale ou partielle par un tiers financeur.
Les formations e-learning donnent accès à des contenus numériques, ressources, vidéos, quiz, documents, activités ou espaces de travail accessibles en ligne. L’accès est personnel, individuel, non cessible et réservé exclusivement à la personne inscrite.
Le client s’interdit tout partage d’accès, diffusion des contenus, copie non autorisée, extraction massive, transmission à des tiers ou utilisation commerciale des supports mis à disposition.
Règle de facturation e-learning
Dès lors que l’accès aux contenus a été ouvert, la prestation est réputée commencée. Toute formation e-learning commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne peut être exigé au motif d’une absence de connexion, d’un manque de temps, d’un changement de projet ou d’une utilisation partielle de la plateforme.
1Échéancier. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est accepté, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances aux dates convenues.
2Défaut de paiement. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne automatiquement la suspension immédiate des accès à la formation jusqu’à régularisation complète.
3Exigibilité. LCP FORMATION peut exiger le règlement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues lorsque le défaut de paiement persiste ou que la situation le justifie.
4Conséquences. En cas d’impayé, LCP FORMATION peut bloquer l’accès à la plateforme, aux cours, aux évaluations, aux corrections, aux classes virtuelles, aux attestations et à tout document de fin de formation.
Lorsque la formation est financée totalement ou partiellement par un organisme tiers, le client ou le stagiaire reste responsable du respect des obligations demandées par le financeur : assiduité, justificatifs, présence, activité sur la plateforme, remise des documents, réponses aux convocations et plus largement toute exigence du dispositif mobilisé.
En cas de refus de prise en charge, de paiement partiel, d’abandon, d’absence injustifiée, de dossier incomplet, de rupture du financement ou de non-respect des exigences du financeur, les sommes non réglées par ce dernier deviennent immédiatement dues par le client ou le stagiaire.
Avant démarrage
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. LCP FORMATION se réserve le droit d’appliquer les conditions prévues sur le devis, le contrat ou la convention, notamment lorsqu’un travail administratif, une réservation, une personnalisation ou une planification ont déjà été engagés.
Après démarrage
Toute formation commencée est due selon les règles applicables à son format. En e-learning, l’intégralité de la formation reste due dès activation des accès. Pour les autres modalités, les conditions particulières prévues au dossier s’appliquent.
Abandon
Un abandon, une absence prolongée, un arrêt volontaire ou un défaut d’utilisation des contenus n’ouvrent pas droit à remboursement. Lorsque le parcours est financé, LCP FORMATION peut transmettre au financeur les éléments nécessaires à la clôture administrative du dossier.
Usage loyal
Utiliser personnellement les accès et ne pas les partager.
Participation
Respecter les consignes, échéances, convocations et modalités de suivi.
Exactitude
Fournir des informations exactes et tenir l’organisme informé en cas de changement.
Le stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux, à ne pas perturber le bon déroulement de la formation et à ne pas porter atteinte au fonctionnement technique, administratif ou pédagogique de LCP FORMATION. Toute fraude, usurpation, tentative de copie illicite, partage de compte ou usage abusif peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans préjudice des sommes dues.
Propriété intellectuelle
Tous les supports, vidéos, PDF, quiz, exercices, corrigés, templates, documents, visuels et contenus diffusés par LCP FORMATION sont protégés. Ils restent la propriété exclusive de LCP FORMATION ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion, revente, extraction ou mise à disposition non autorisée est interdite.
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion administrative, pédagogique, comptable et contractuelle de la formation. Elles ne sont traitées que dans le cadre nécessaire au suivi du dossier, à la réalisation de la prestation et aux obligations légales ou réglementaires applicables.
LCP FORMATION met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement de la prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance imputable au matériel du client, à sa connexion internet, à ses logiciels, à ses identifiants, à un usage non conforme des outils, à son manque d’implication ou à tout événement extérieur empêchant la bonne exécution de la formation.
En cas de force majeure ou d’événement empêchant temporairement ou durablement la bonne réalisation de la prestation, LCP FORMATION ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient.
Litiges
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.
Le signataire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, les comprendre et les accepter sans réserve.
Nom et prénom :
Date :
Signature :
Représentante : C. PETIT
Fonction : Responsable
Email : contact.lcpformation@gmail.com
